Rapport annuel

COPCAT en bref: Focus du Protecteur du citoyen sur les conditions de détention

Les conditions de détention dans les prisons provinciales sont examinées dans le Rapport annuel 2017-2018 du Protecteur du citoyen du Québec. Au cours de cette période, l’institution a traité près de 5 000 plaintes concernant des prisons.

Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen, Marie Rinfret, a présenté son rapport à l’Assemblée nationale du Québec le 29 novembre 2018, soulignant diverses préoccupations à cet égard:

  • En raison de la surpopulation carcérale, des établissements de détention en viennent à placer jusqu’à trois personnes dans une cellule prévue pour une seule. La situation perdure, notamment en raison d’un manque de planification au regard des opérations entourant l’ouverture de nouveaux établissements.
  • Alors que l’isolement cellulaire, soit le confinement en cellule 22 heures ou plus par jour, doit être utilisé de façon exceptionnelle et selon des balises bien définies, il arrive qu’il soit pratiqué pour des périodes pouvant atteindre plusieurs semaines, voire des mois.
  • Dans un rapport paru en mars 2018, le Protecteur du citoyen fait la lumière sur les conséquences de l’augmentation des peines discontinues dans les établissements de détention.
  • Les mesures à mettre en place pour contrer le survol des établissements par les drones ne doivent pas porter atteinte aux droits résiduels des personnes incarcérées.
  • Les personnes incarcérées ne peuvent exercer leur droit de vote lors des élections municipales et scolaires. Le Protecteur du citoyen fait des recommandations pour changer cette situation.
  • Des recommandations du Protecteur du citoyen concernant les conditions de détention, l’administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik tardent à être implantées.

Le Rapport annuel 2017-2018 du Protecteur du citoyen peut être téléchargé en français.

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COPCAT en bref: Enquêteur correctionnel canadien intervient en faveur de l’OPCAT

… le Bureau exhorte depuis un certain nombre d’années le Canada à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (PF-CCT) ... Je crois comprendre que des consultations ont eu lieu avec les provinces et les territoires au sujet de l’adhésion possible du Canada au Protocole. Bien qu’il ne fasse aucun doute que la mise en œuvre du Protocole nécessiterait des modifications législatives et des changements aux mandats des organes en place de la part de tous les ordres de gouvernement, je suis d’avis que les travaux juridiques et politiques nécessaires ne devraient pas retarder la signature du traité par le Canada … La signature du Protocole enverrait le bon message et tiendrait le processus consultatif fédéral-provincial-territorial à un calendrier défini vers l’adhésion du Canada et une éventuelle ratification. D’autres États fédérés, ayant des questions de compétence tout aussi complexes, ont ratifié le Protocole, dont l’Argentine, l’Allemagne et, plus récemment, l’Australie. La complexité n’est pas une excuse pour les retards ou pour ne pas faire ce qu’il convient.

Dr Ivan Zinger, Enquêteur correctionnel, Rapport annuel 2017-2018Correctional Investigator Dr Ivan Zinger

Lire le Rapport annuel 2017-2018 en français ci-dessous ou en anglais ici:

L'enqueteur correctionnel

Posted by mp in OPCAT, Ratification