Ivan Zinger

Enquêteur correctionnel du Canada – Quand le Canada signera-t-il le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture?

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel presse le Canada de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (PFCCT) des Nations Unies (ONU) depuis plusieurs années. Cet instrument international de protection des droits de la personne qui, d’après les dernières données, comptait 88 États parties et 14 États signataires, permettrait la création d’un mécanisme indépendant d’inspections périodiques dans l’ensemble des lieux de détention du Canada.


Signer le PFCCT établirait clairement que les risques d’abus existent dans tous les contextes et dans tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté en sol canadien, y compris dans les établissements psychiatriques, les centres de détention des services d’immigration, les cellules des postes de police, les centres de détention provisoire (avant procès), les centres de détention jeunesse, les prisons provinciales et les pénitenciers fédéraux. Avec l’adhésion au PFCCT, tous les lieux de détention du Canada seraient soumis à une structure indépendante disposant des pouvoirs nécessaires pour y entrer, y procéder à des inspections et discuter avec les détenus en privé dans le but de prévenir les mauvais traitements. Nous devrions observer une volonté pressante de signer le PFCCT, car tout délai additionnel aura des conséquences majeures sur les droits des personnes privées de leur liberté.


Depuis son entrée en vigueur du PFCCT en juin 2006, le Canada a affirmé plusieurs fois son intention d’en devenir un État partie. Il s’est même prévalu de cette promesse pour déposer sa candidature au nouveau Conseil des droits de l’homme de l’ONU cette année. Malgré le changement de gouvernement, la promesse faite par le Canada à la communauté internationale est restée lettre morte. En mai 2016, Stéphane Dion, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, déclarait que le Protocole optionnel ne serait pas optionnel pour le  Canada. Or, dans le dernier Examen périodique universel (EPU) du bilan canadien en matière des droits de la personne, en septembre dernier, le Canada affirmait au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, , que s’il acceptait la recommandation de l’EPU « d’envisager » la ratification du PFCCT, la décision d’y adhérer n’avait pas encore été prise. Douze ans plus tard, nous ne savons toujours pas si le Canada tiendra sa promesse et, dans l’affirmative, à quel moment.


Le dernier examen du Comité sur la torture de l’ONU révèle qu’il n’existe aucune feuille de route transparente, inclusive et rapide pour la ratification du PFCCT par le Canada, et ce, malgré le fait que Justice Canada ait terminé son analyse juridique des obligations du PFCCT et ses consultations auprès des provinces et territoires sur les conséquences de l’adhésion du pays à cet instrument international. Je suis d’avis que les démarches stratégiques et juridiques nécessaires ne devraient pas retarder l’adhésion du Canada à titre d’État signataire. Même s’il signait le PFCCT, le Canada aurait la possibilité, lors de la ratification, de reporter la mise en œuvre de cet instrument sur son territoire pendant trois années de plus afin d’avoir le temps de se conformer à ses nouvelles obligations, dont la création d’un mécanisme national de prévention (MNP). Signer le PFCCT aurait pour autre avantage de préciser clairement le calendrier de consultation. Il convient de consulter les gouvernements et la société civile, mais ces consultations ne devraient pas se prolonger indûment et servir de prétexte aux retards et à l’inaction. D’autres États dont la représentation et la division des pouvoirs et des responsabilités sont aussi complexes que les nôtres ont déjà ratifié le PFCCT, dont l’Allemagne, le Royaume‑Uni, la Nouvelle‑Zélande et, plus récemment, l’Australie. Le Canada fait figure d’exception en la matière, ce qui sape notre autorité morale et notre capacité d’agir et de condamner la torture dans les pays où elle est encore répandue.


En se pliant aux obligations du PFCCT, le gouvernement fédéral tirerait de nombreux avantages à mettre en place un seul et unique MNP consacré à tous les lieux de détention de compétence fédérale (pénitenciers, centres de détention des services d’immigration, cellules de la GRC, Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes). Ce MNP présenterait également l’avantage de servir de centre d’expertise et d’assistance nationale pour l’ensemble du pays après la ratification complète du traité par le Canada. Il est important que le MNP soit totalement indépendant du gouvernement et qu’il obtienne les ressources et les mandats nécessaires pour effectuer son travail convenablement.


Ratifier et mettre en œuvre le PFCCT ajouterait une couche supplémentaire de surveillance du fonctionnement du système correctionnel canadien. Dans le cas du système correctionnel fédéral, des inspections pénitentiaires périodiques menées à la fois grâce à un mécanisme national (MNP) et par le Sous-comité sur la prévention de la torture (SPT) de l’ONU – tous deux axés sur la prévention – seraient un excellent complément aux rôles et responsabilités de mon Bureau, dont le travail est principalement alimenté par les plaintes reçues. Les Observations finales du Comité contre la torture de l’ONU, adoptées en décembre 2018, suggèrent que le Canada n’est pas à l’abri de cas individuels ou systémiques de mauvais traitements de détenus, comme en témoignent :

la surreprésentation des Autochtones parmi la population carcérale;

l’examen des cavités corporelles, parfois abusives ou contraires à la dignité humaine;

le manque de capacités, de ressources et d’infrastructures appropriées pour gérer adéquatement les détenus atteints de troubles de santé mentale;

les normes et les conditions de détention inappropriées, y compris en matière d’installations sanitaires, d’hygiène et d’alimentation;

la récurrence de décès évitables en détention;

le recours à l’isolement cellulaire.

Que ce soit en créant une nouvelle instance ou en confiant ses obligations relatives au PFCCT à divers organismes existants, le Canada doit poursuivre le processus de ratification afin d’indiquer clairement qu’il appuie les efforts déployés au pays comme à l’étranger pour protéger les droits et la dignité de toutes les personnes privées de leur liberté, et ce, sans égard à la raison, aux circonstances ou au contexte de leur emprisonnement.

Ivan Zinger, J. D., Ph. D.

Enquêteur correctionnel du Canada.

Cet article a été publié sur Linkedin le 11 janvier 2019.

Correctional Investigator Dr Ivan Zinger

Lire la déclaration de l’enquêteur correctionnel en anglais.

Lire les commentaires de l’enquêteur correctionnel dans son rapport annuel 2017-2018 concernant l’adhésion du Canada à l’OPCAT.

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Canadian Correctional Investigator – When Will Canada Sign the Optional Protocol to the Convention against Torture?

For a number of years, the Office of the Correctional Investigator has urged Canada to sign and ratify the United Nations’ Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (OPCAT).  This international human rights instrument, which at last count had 88 States Parties and an additional 14 States Signatories, would create an independent mechanism responsible for carrying out periodic inspections of all places of detention in Canada.  

Signing on to the OPCAT would send a clear message that the risk of abuse exists in all contexts and all places where persons are deprived of liberty, inclusive of psychiatric facilities, immigration detention, police lock-ups, remand (pre-trial) and youth custody centres, as well as all provincial jails and federal penitentiaries across the country. With accession, all places of detention in Canada would be brought under an independent structure with specific authorities and powers to access and inspect these facilities and to talk with detained persons in private with the aim of preventing ill-treatment. There should be a sense of urgency to sign the OPCAT as further delays have important human rights implications for individuals deprived of their liberty.

Grills prison
Grilled Prison Window Flickr Creative Commons (2007).

Since coming into force in June 2006, Canada has repeatedly stated its intention to become a party to the OPCAT and even used this pledge to advance its candidacy for membership on the new UN Human Rights Council that year. Even with changes in government, Canada’s pledge to the international community remains unfulfilled. In May 2016, then Minister of Foreign Affairs Stephane Dion declared that the Optional Protocol “will no longer be optional for Canada in the future.” However, in the latest Universal Periodic Review (UPR) of Canada’s international human rights record, Canada reported back to the UN Human Rights Council in September 2018 that, while it accepted the UPR recommendation to “consider” ratification of the OPCAT, “…a decision on Canada’s accession has not yet been determined.” Twelve years later, we are no clearer or certain of whether or when Canada will make good on its promise.

The latest UN Committee against Torture exercise reveals that, while Justice Canada has completed its legal analysis of OPCAT obligations and some consultations on the impact of accession have occurred with the provinces and territories, there is still no transparent, inclusive or expedited roadmap for Canadian ratification of the OPCAT. I am of the view that the necessary legal and policy work should not delay Canada becoming a signatory.  Even after signing, Canada would still have the option, at ratification, to defer domestic implementation of the instrument by up to a maximum of three years to bring domestic practice into compliance with OPCAT obligations, which include establishing a National Preventive Mechanism (NPM).  Signing on to the OPCAT would have the added advantage of keeping the consultative process on a clearly defined timetable.  Government and civil society consultations are necessary, but these do not need to be protracted, and should not serve as an excuse for delays or not doing the right thing. Other states, with equally complex divisions of power, responsibility and representation, have ratified OPCAT, including Germany, United Kingdom, New Zealand, and, most recently, Australia. Canada is an outlier on this issue, which undermines our moral authority to act or condemn torture in places where it is still rife.

Prison by Insunlight (2007).

In meeting the terms of the OPCAT, there are considerable advantages in the federal government establishing a new, single and dedicated NPM for all places of detention under federal authority (penitentiaries, immigration holding centres, RCMP cells, Canadian Forces Service Prison and Detention Barracks).  The designated NPM would have the added benefit of serving as a centre of national expertise and assistance for the rest of the country as Canada moves toward full ratification of the treaty.  It is important that the designated NPM be independent, free from government influence, sufficiently resourced and properly mandated to carry out its work effectively.

Ratification and implementation of the OPCAT would add an additional layer to existing correctional oversight in Canada. In the case of federal corrections, a system of regular penitentiary inspections conducted at the national (NPM) level and internationally by the UN Subcommittee on the Prevention of Torture (SPT), with both bodies focused on prevention, would complement the roles and responsibilities of my Office, which is largely complaint-driven. The Concluding Observations of the UN Committee against Torture, adopted in December 2018, suggest that Canada is not sheltered from cases of individual or systemic ill-treatment of detained persons:

over-representation of Indigenous people in the prison population;

body cavity searches that may be abusive or violate human dignity;

lack of appropriate capacity, resources and infrastructure to manage seriously mentally ill prisoners;

deficiencies in general standards and conditions of detention, including sanitation, hygiene and insufficient food;

preventable deaths in custody; and,

use of solitary confinement. 

Regardless of whether a new or specialized body or combination of existing institutions are designated to meet OPCAT obligations, Canada needs to get on with the ratification process to make it clear that this country supports efforts, at home and abroad, to protect the rights and dignity of all persons deprived of their liberty regardless of cause, circumstance or context.  

Ivan Zinger, J.D., Ph.D.

Ivan Zinger, Correctional Investigator of Canada, published as a Linkedin article, 11 January 2019.

Correctional Investigator Dr Ivan Zinger

Read the Correctional Investigator’s Linkedin article in French.

Read the Correctional Investigator’s Annual Report 2017-2018 comments in support of Canada’s adhesion to the OPCAT.


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Spotlight on Canada in New Prison Oversight Newsletter

A welcome spotlight falls on Canada as the key focus of the very first newsletter of the ICPA’s Network on External Prison Oversight & Human Rights. Published this week to coincide with the launch of the expert network, this new publication examines the question of prison oversight in Canada, drawing on a wealth of practical human rights expertise.

As highlighted on this website just a few weeks’ ago, the International Corrections and Prisons Association (ICPA) Network will be launched during the organization’s 2018 Annual Conference in Montreal, Quebec, the week beginning 22 October 2018.

ICPA NetworkFrom a Canadian perspective, this human rights initiative is especially interesting, as Correctional Investigator Ivan Zinger is the key figure behind the creation of the network.

Writing in an opening message to newsletter readers, Ivan Zinger has expressed the hope that the “… network will provide a unique platform to enable organizations involved in prison oversight to share information and exchange best practices and lessons learned.” Comprising at present some 28 expert members from 13 countries across the globe, the Network will in no time grow exponentially and take in many more experts, countries and continents.

The Network’s newsletter will initially be published three times a year and is aimed at providing an effective way to share and exchange information and best practices in prison oversight and human rights.

With an in-depth focus on Canada, the first issue offers an interesting compendium of articles on prison oversight mechanisms cast across its vast territory, including at the federal-level the Office of the Correctional Investigator, but also analogue mechanisms in Nova Scotia, Ontario, Quebec and Yukon.

Launch Expert Network

In addition, Assistant Law Professor at Queen’s University, Lisa Kerr, offers an instructive Op Ed on the function of prison oversight bodies, while Howard Sapers presents a background piece in his capacity as Independent Advisor on the review of Ontario’s prison estate. The origins and objectives of the Canada OPCAT Project are also highlighted in a short article titled Shining a Spotlight on Canada.

The newsletter also has some very useful sections focusing on important new publications and relevant academic articles as well as a calendar of criminal justice-related events.

In his welcoming remarks Ivan Zinger has stressed: “The success of this network will be measured in part by the success of our newsletter. Therefore, I need your feedback and contributions so we can improve the newsletter and make it as insightful and relevant as possible.”

The next newsletter is set to focus on both a detention related theme (possibly solitary confinement) and a country jurisdiction. Readers interested in submitting articles or joining the network as experts, should contact Ivan Zinger via his office.

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