Enquêteur correctionnel du Canada – Quand le Canada signera-t-il le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture?

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel presse le Canada de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (PFCCT) des Nations Unies (ONU) depuis plusieurs années. Cet instrument international de protection des droits de la personne qui, d’après les dernières données, comptait 88 États parties et 14 États signataires, permettrait la création d’un mécanisme indépendant d’inspections périodiques dans l’ensemble des lieux de détention du Canada.


Signer le PFCCT établirait clairement que les risques d’abus existent dans tous les contextes et dans tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté en sol canadien, y compris dans les établissements psychiatriques, les centres de détention des services d’immigration, les cellules des postes de police, les centres de détention provisoire (avant procès), les centres de détention jeunesse, les prisons provinciales et les pénitenciers fédéraux. Avec l’adhésion au PFCCT, tous les lieux de détention du Canada seraient soumis à une structure indépendante disposant des pouvoirs nécessaires pour y entrer, y procéder à des inspections et discuter avec les détenus en privé dans le but de prévenir les mauvais traitements. Nous devrions observer une volonté pressante de signer le PFCCT, car tout délai additionnel aura des conséquences majeures sur les droits des personnes privées de leur liberté.


Depuis son entrée en vigueur du PFCCT en juin 2006, le Canada a affirmé plusieurs fois son intention d’en devenir un État partie. Il s’est même prévalu de cette promesse pour déposer sa candidature au nouveau Conseil des droits de l’homme de l’ONU cette année. Malgré le changement de gouvernement, la promesse faite par le Canada à la communauté internationale est restée lettre morte. En mai 2016, Stéphane Dion, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, déclarait que le Protocole optionnel ne serait pas optionnel pour le  Canada. Or, dans le dernier Examen périodique universel (EPU) du bilan canadien en matière des droits de la personne, en septembre dernier, le Canada affirmait au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, , que s’il acceptait la recommandation de l’EPU « d’envisager » la ratification du PFCCT, la décision d’y adhérer n’avait pas encore été prise. Douze ans plus tard, nous ne savons toujours pas si le Canada tiendra sa promesse et, dans l’affirmative, à quel moment.


Le dernier examen du Comité sur la torture de l’ONU révèle qu’il n’existe aucune feuille de route transparente, inclusive et rapide pour la ratification du PFCCT par le Canada, et ce, malgré le fait que Justice Canada ait terminé son analyse juridique des obligations du PFCCT et ses consultations auprès des provinces et territoires sur les conséquences de l’adhésion du pays à cet instrument international. Je suis d’avis que les démarches stratégiques et juridiques nécessaires ne devraient pas retarder l’adhésion du Canada à titre d’État signataire. Même s’il signait le PFCCT, le Canada aurait la possibilité, lors de la ratification, de reporter la mise en œuvre de cet instrument sur son territoire pendant trois années de plus afin d’avoir le temps de se conformer à ses nouvelles obligations, dont la création d’un mécanisme national de prévention (MNP). Signer le PFCCT aurait pour autre avantage de préciser clairement le calendrier de consultation. Il convient de consulter les gouvernements et la société civile, mais ces consultations ne devraient pas se prolonger indûment et servir de prétexte aux retards et à l’inaction. D’autres États dont la représentation et la division des pouvoirs et des responsabilités sont aussi complexes que les nôtres ont déjà ratifié le PFCCT, dont l’Allemagne, le Royaume‑Uni, la Nouvelle‑Zélande et, plus récemment, l’Australie. Le Canada fait figure d’exception en la matière, ce qui sape notre autorité morale et notre capacité d’agir et de condamner la torture dans les pays où elle est encore répandue.


En se pliant aux obligations du PFCCT, le gouvernement fédéral tirerait de nombreux avantages à mettre en place un seul et unique MNP consacré à tous les lieux de détention de compétence fédérale (pénitenciers, centres de détention des services d’immigration, cellules de la GRC, Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes). Ce MNP présenterait également l’avantage de servir de centre d’expertise et d’assistance nationale pour l’ensemble du pays après la ratification complète du traité par le Canada. Il est important que le MNP soit totalement indépendant du gouvernement et qu’il obtienne les ressources et les mandats nécessaires pour effectuer son travail convenablement.


Ratifier et mettre en œuvre le PFCCT ajouterait une couche supplémentaire de surveillance du fonctionnement du système correctionnel canadien. Dans le cas du système correctionnel fédéral, des inspections pénitentiaires périodiques menées à la fois grâce à un mécanisme national (MNP) et par le Sous-comité sur la prévention de la torture (SPT) de l’ONU – tous deux axés sur la prévention – seraient un excellent complément aux rôles et responsabilités de mon Bureau, dont le travail est principalement alimenté par les plaintes reçues. Les Observations finales du Comité contre la torture de l’ONU, adoptées en décembre 2018, suggèrent que le Canada n’est pas à l’abri de cas individuels ou systémiques de mauvais traitements de détenus, comme en témoignent :

la surreprésentation des Autochtones parmi la population carcérale;

l’examen des cavités corporelles, parfois abusives ou contraires à la dignité humaine;

le manque de capacités, de ressources et d’infrastructures appropriées pour gérer adéquatement les détenus atteints de troubles de santé mentale;

les normes et les conditions de détention inappropriées, y compris en matière d’installations sanitaires, d’hygiène et d’alimentation;

la récurrence de décès évitables en détention;

le recours à l’isolement cellulaire.

Que ce soit en créant une nouvelle instance ou en confiant ses obligations relatives au PFCCT à divers organismes existants, le Canada doit poursuivre le processus de ratification afin d’indiquer clairement qu’il appuie les efforts déployés au pays comme à l’étranger pour protéger les droits et la dignité de toutes les personnes privées de leur liberté, et ce, sans égard à la raison, aux circonstances ou au contexte de leur emprisonnement.

Ivan Zinger, J. D., Ph. D.

Enquêteur correctionnel du Canada.

Cet article a été publié sur Linkedin le 11 janvier 2019.

Correctional Investigator Dr Ivan Zinger

Lire la déclaration de l’enquêteur correctionnel en anglais.

Lire les commentaires de l’enquêteur correctionnel dans son rapport annuel 2017-2018 concernant l’adhésion du Canada à l’OPCAT.