COPCAT en bref: Pacte mondial pour des migrations

Objectif 13 : Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange

29. Nous nous engageons à ce que le placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales fasse suite à une procédure régulière, ne soit pas arbitraire, soit fondé sur le droit, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sur les conclusions d’évaluations individuelles, et soit opéré par des fonctionnaires autorisés et pour la période la plus courte possible, qu ’il intervienne lors de l’entrée sur le territoire, lors du transit ou dans le cadre d’une procédure de retour, et quel que soit le type de centre de rétention administrative utilisé. Nous nous engageons en outre à donner la priorité aux solutions non privatives de liberté qui sont conformes au droit international et à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en ce qui concerne la rétention administrative des migrants, en ne recourant à cette dernière qu’en dernier recours.

Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes:

a) Utiliser les mécanismes de défense des droits de l’homme existants pour assurer un meilleur suivi indépendant de la rétention administrative des migrants, en veillant à ce que celle-ci ne soit utilisée qu’en dernier recours, qu’elle ne donne lieu à aucune violation des droits de l’homme et que les États encouragent, appliquent et cherchent d’autres solutions, en privilégiant les mesures non privatives de liberté et la prise en charge communautaire, en particulier pour les familles et les enfants;

Global Compact
UN Photo – Detail from Conference on Global Compact on Migration, 11 December 2018.

Lire le Pacte mondial pour des migrations en français, adopté le 10 décembre à Marrakech au Maroc.

Lire les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture sur la détention d’immigration au Canada, publiées le 7 décembre 2018.

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