COPCAT en bref: Enquêteur correctionnel canadien intervient en faveur de l’OPCAT

… le Bureau exhorte depuis un certain nombre d’années le Canada à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (PF-CCT) ... Je crois comprendre que des consultations ont eu lieu avec les provinces et les territoires au sujet de l’adhésion possible du Canada au Protocole. Bien qu’il ne fasse aucun doute que la mise en œuvre du Protocole nécessiterait des modifications législatives et des changements aux mandats des organes en place de la part de tous les ordres de gouvernement, je suis d’avis que les travaux juridiques et politiques nécessaires ne devraient pas retarder la signature du traité par le Canada … La signature du Protocole enverrait le bon message et tiendrait le processus consultatif fédéral-provincial-territorial à un calendrier défini vers l’adhésion du Canada et une éventuelle ratification. D’autres États fédérés, ayant des questions de compétence tout aussi complexes, ont ratifié le Protocole, dont l’Argentine, l’Allemagne et, plus récemment, l’Australie. La complexité n’est pas une excuse pour les retards ou pour ne pas faire ce qu’il convient.

Dr Ivan Zinger, Enquêteur correctionnel, Rapport annuel 2017-2018Correctional Investigator Dr Ivan Zinger

Lire le Rapport annuel 2017-2018 en français ci-dessous ou en anglais ici:

L'enqueteur correctionnel